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N° 2312 - Rapport de MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert ...

Avant la LME

Après la LME

Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 300 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet

Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 1 000 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet

Autorisation des extensions d'ensembles commerciaux d'une surface supérieure à...  [suite...]

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